La carrière d’un rédacteur territorial
Le conseil municipal à décidé de transformer le poste de notre secrétaire de mairie (adjoint administratif de 1ere classe cat.C) en poste pour un grade de rédacteur(cat.B). Que seront les taches supplémentaires qui lui seront données? aucunes ?

La nomination ne relève que de la seule compétence de l’autorité territoriale.(le Maire pour nous)

Conditions requises:

• soit un rédacteur territorial titulaire dans une autre collectivité territoriale ou établissement public dont les agents sont soumis au même statut (mutation) ;

• soit un candidat inscrit sur la liste d’aptitude après avoir passé avec succès les épreuves du concours ou au titre de la promotion interne. Comme c’est le cas ici.

La réussite à un concours ou un examen professionnel ne vaut pas nomination, seule l’autorité territorial peut la prononcer. Identique si l’agent est inscrit sur une liste d’aptitude ou au tableau d’avancement au titre de la promotion interne. Promouvable ne veut pas dire non plus: obligation d’avancement de grade.

Qui a décidé son inscription au tableau d’avancement au titre de l’année 2010?

“L’inscription au tableau d’avancement d’un fonctionnaire n’emporte pas un droit pour l’intéressé à la nomination dans le grade supérieur même en cas de vacance d’emploi. Ainsi, un refus de nomination n’a donc pas à être motivé (cour administrative d’appel de Lyon, 12 décembre 2006, n° 02LY00474). De même, l’autorité n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau (Conseil d’État, 20 janvier 1988, n° 68435).

La titularisation intervient à l’issue de la période normale de stage, ou à l’issue de la période de prolongation. Le stagiaire qui n’est pas titularisé est licencié s’il n’avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, ou réintégré dans son grade d’origine.”

Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel fondé sur des échelles indiciaires.
Les indices bruts du grade de rédacteur sont les suivants (au 22 mars 2010) :
• indice brut de début de carrière (1er échelon) : indice brut 325, soit un traitement brut mensuel de 1428,25€ ;
• indice brut de fin de carrière (13e échelon) : indice brut 576, soit un traitement brut mensuel de 2239,12 €.

Sans oublier les primes, autres indemnités , ou avantage comme un logement au loyer défiant toute concurrence.


Jusqu’ici nous voyons que le salaire de traitement va augmenté, donc des charges supplémentaires pour le budget communal et donc impôts…

Le compte rendu de la réunion du 26 mars 2010 ne nous donne pas l’indice et l’ancienneté qui sera reprise. Le culte du secret sans aucuns doutes.

Voici une autre bizarrerie administrative:

Le conseil municipal est convoqué par…. la secrétaire de mairie(adjoint administratif de 1ere classe)!

Pourtant l’article sur le régime des convocations , est assez clair et pour un futur rédacteur l’ignoré c’est grave:

“En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.”

Ce qui pourrait laissé penser que toutes les dernières réunions du conseil municipal seraient caducs de plein droit?

Mais revenons à notre sujet, daté du 17 mars cette convocation indique “ création d’un poste permanent de rédacteur

La réunion avait lieu le 26 mais comment peut on mettre à l’ordre du jour cette création de poste alors que le tableau d’avancement n’était pas publié et ne l’a été que le jour même de la réunion après délibération du jury daté du 25 mars?

listes d’aptitude promo interne cat b_250310

Lorsque qu’il s’agit de son cas personnel le dossier ne traine pas! 

Le sujet des formations d’adaptation obligatoires avant titularisation n’ont pas été évoquées! qui va en payé le cout? La commune !

Une fois titularisé l’agent sera libre de partir et la commune en aura supporté des charges financières pour rien!